CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles la société ACE-TRANS SAS, immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 753 256 783, situé 122 rue de la pique en mare 76620 LE HAVRE, exerce son activité de commissionnaire de transport, d’organisation et d’intermédiation logistique pour le compte de ses clients. ACE-TRANS SAS agit en qualité de commissionnaire de transport conformément aux dispositions du Code de commerce français applicables à la profession. Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme il suit :
« ENVOI » : ensemble des marchandises, emballées (pale es, conteneurs, etc…) ou non, mis à la disposition de la société ACE-TRANS SAS et repris sur un même titre pour une même expédition.
« COLIS » : par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge utilitaire remise à ACE-TRANS SAS, conditionné par l’expéditeur avant  la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document en remise.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par ACE-TRANS SAS, sauf conditions par culières convenues par écrit entre les parties. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

3. Prestations

ACE-TRANS SAS organise, pour le compte de ses clients :
Le transport national et international de marchandises ;

• • L’affrètement ;
  • La logistique et le stockage
  • Les opérations douanières éventuelles ;
  • Toute prestation accessoire liée au transport.

ACE-TRANS SAS reste libre du choix des moyens et des sous-traitants nécessaires à l’exécution des prestations.

4. Commandes

Toute commande doit comporter notamment :

• • La nature des marchandises ;
  • Le poids, volume et conditionnement ;
  • Les lieux de chargement et de livraison ;
  • Les délais souhaités ;
  • Les contraintes par culières éventuelles.
  • Le client garantit l’exactitude des informations transmises et reste responsable des conséquences d’informations erronées.

5. Obligations du client

Le client s’engage à :

• • Fournir des marchandises conformes à la réglementation ;
  • Assurer un emballage adapté ;
  • Transmettre tous documents nécessaires ;
  • Déclarer toute marchandise dangereuse ou réglementée.

La responsabilité d’ACE-TRANS SAS ne saurait être engagée pour les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, et /ou de l’étiquetage des marchandises. En cas de perte, avaries, ou autres dommages subis par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre les réserves légales à l’égard du transporteur et en général d’effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre ACE-TRANS SAS. Les clients donneurs d’ordre supporteront seuls les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou de documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement. En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelle que cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par ACE-TRANS SAS resteront à la charge du donneur d’ordre.

6. Prix

Les prix sont établis selon les tarifs en vigueur au jour de la commande.
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter. Les prix sont également fonction des conditions et tarifs des sous-traitants ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, y compris par les substitués d’ACE-TRANS SAS, de façon opposable à ce dernier, et sur preuve rapportée par celle-ci, les prix donnés par la cotation seraient modifiés dans les mêmes conditions ; il en serait de même en cas d’événement imprévu entraînant notamment modification des parcours de transports prévus.
Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent hors taxes, et ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que droits d’entrée, mbres, etc…)

Toute variation significative des coûts (carburant, taxes, péages, réglementa on) pourra entraîner une révision tarifaire.

7. Modalités de paiement

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, délai prévu à l’article L.441-6 du Code du Commerce qui précise que « pour le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaires, d’agents maritimes et de frets aériens, de courtier de fret et de commissionnaires en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date démission de la facture ». (J.O. du 06-01-2006) En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal majoré seront appliquées ;

• • Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Conformément à l’article 1146 du Code Civil les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En effet, la mise en demeure n’est pas une condition du droit aux intérêts conventionnels. Ces pénalités calculées au taux d’intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droits acquises au prestataire sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute action que le prestataire serait en droit d’intenter, à l’encontre du client; conformément à l’article L.441-6 alinéa 3 du Code du Commerce. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, le taux appliqué est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. L’ensemble de ces clauses sont opposables aux garants du débiteur en vertu de l’article L.132-8 du Code de Commerce, à savoir le destinataire, l’expéditeur et tout autre donneur d’ordres intervenant dans le contrat de transport.
ACE-TRANS SAS se réserve le droit de suspendre les prestations en cas d’impayé.

8. Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à tre indicatif sauf engagement exprès écrit.
Aucune indemnité pour retard à la livraison n’est due si aucune date impérative n’a été expressément demandée par écrit par le donneur d’ordre, et acceptée par ACE-TRANS SAS.
ACE-TRANS SAS ne pourra être tenue responsable des retards dus :

• • Aux conditions de circulation ;
  • Aux contrôles administratifs ;
  • Aux cas de force majeure ;
  • Aux événements indépendants de sa volonté.

9. Responsabilité

La responsabilité de la société ACE-TRANS SAS est limitée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au commissionnaire de transport, ainsi qu’aux présentes Conditions Générales de vente.
En toute hypothèse, l’indemnisation ne pourra excéder les plafonds prévus :

• • Par les contrats types applicables ;
  • Par les conventions internationales ;
  • Par les limitations légales en vigueur.

Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour :

• • Pertes indirectes ;
  • Manque à gagner ;
  • Préjudice commercial.

10. Assurance

Une assurance responsabilité civile professionnelle est souscrite par ACE-TRANS SAS.
Une attestation annuelle peut être envoyée par simple demande du donneur d’ordre.
Toute assurance ad valorem ou assurance marchandises complémentaire devra faire l’objet d’une demande écrite expresse du client avant l’expédition. Aucune assurance n’est souscrite par ACE-TRANS SAS sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires seront assurés. Si un tel ordre est donné, ACE-TRANS SAS, agissant pour le compte du client, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. Les conditions de la police sont réputées connues et agrées par les expéditeurs et destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis.
Le client, qui couvre lui-même les risques de transport, doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leur recours contre ACE-TRANS SAS que dans les limites précisées au point 9 ci-dessus.

11. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure tous événements indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des prestations, notamment :

• • Grèves ;
  • Intempéries ;
  • Guerres ;
  • Épidémies ;
  • Blocages routiers ;
  • Décisions administratives.

12. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation devra être adressée par écrit dans un délai de :

• • Trois (3) jours pour les dommages ou pertes apparents ;
  • Conformément aux délais légaux applicables pour les autres contestations.

À défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

13. Prescription

Toutes actions auxquelles les prestations réalisées par ACE-TRANS SAS peuvent donner lieu sont prescrites dans les délais prévus par les dispositions légales applicables au transport.

14. Protection des données

ACE-TRANS SAS traite les données personnelles dans le respect de la réglementation applicable, notamment le RGPD.
Les données sont utilisées exclusivement pour la gestion des prestations et la relation commerciale.

15. Attribution de juridiction

Tout litige relatif aux prestations réalisées par ACE-TRANS SAS sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du HAVRE, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.